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En vigueur : 1er avril 2014
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10.               Divers. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Géorgie, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois, et chaque partie sera soumise à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Fulton, en Géorgie. Si un tribunal compétent considère comme non valide une disposition de ces conditions d’utilisation, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions de ces conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur. En utilisant un site, vous convenez qu’indépendamment de n’importe quel statut ou de loi à l’effet contraire, toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir à l’égard du site ou des présentes conditions d’utilisation doit être invoquée dans un délai de un (1) an suivant la réclamation ou le motif d’action, après quoi il y a prescription. Le défaut de GPHC d’insister sur le strict respect de la moindre disposition de ces conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier l’une des présentes conditions d’utilisation. GPHC peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation à quiconque et à tout moment sans vous donner d’avis.